Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) a été promulgué en 1999. Il accorde à deux personnes (de même sexe ou non) le droit d'organiser leur vie de manière commune, essentiellement sur des questions pécuniaires (impôts, succession...).
Dix ans plus tard, en mars 2009, l'avant-projet de loi sur le statut des beaux-parents laisse entrevoir une possibilité de reconnaître la présence de deux parents dans une famille homoparentale. Selon l'INED (Institut National d'Etudes Démographiques), 30.000 à 40.000 enfants vivraient dans un foyer composé de deux adultes du même sexe.
Même si cet avant-projet ne s'adresse pas uniquement aux familles homoparentales, il offre la possibilité pour une deuxième personne d'avoir des droits sur l'enfant qu'il élève, sans être pourtant reconnu comme un parent à part entière. Entre la reconnaissance de la filiation ou de l'autorité parentale, la nuance est de taille : à l'heure actuelle, ce projet de loi se place plus du côté de l'autorité parentale que de la filiation.
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